By using our website, you agree to the use of our cookies.

Conditions générales d’utilisation

L’accès au service Vyte, la création d’un Compte ainsi que la souscription à un Abonnement, de même que la navigation sur le Site web impliquent la compréhension et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît en outre être une personne majeure ayant la capacité de conclure et comprendre les énonciations des présentes conditions.

I. Parties

Les Conditions générales d’utilisation (ci-après “ CGU ”) régissent les relations entre l’Utilisateur et la société Vyte.in SAS, société de droit français enregistrée au RCS sous le numéro 808 624 787, à partir de la première connexion et sans limitation de durée.

II. Définitions

“Utilisateur” : toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non Abonné, ayant accès à l’un des Sites web ou à l’Application, quelle que soit sa localisation ou les modalités de son accès.
“Sites web” : l’ensemble des adresses web par lesquelles l’Utilisateur a recours au service y compris et de manière non exhaustive les sites vyte.in, vyte.me et vytein.com ou tout autre site internet édité par la Société.
“Société” ou “Vyte” : identifie la société Vyte.in SAS, société de droit français enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 624 787
“Abonné” : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant aux services “Pro” édités par la Société.
“Application” : désigne l’application gratuite “Vyte” disponible en téléchargement sur l’App Store d’Apple pour les mobiles exploitées sous iOS.
“Service” : désigne l’ensemble des fonctionnalités liées à la gestion de la prise de rendez-vous mis à disposition par Vyte.

III. Objet du service

Le service proposé par la Société consiste à :
Afficher le calendrier de l’Utilisateur sur son espace client ;
Partager les disponibilités agrégées (mais pas le détail de votre calendrier) de l’Utilisateur avec ses invités et les autres Utilisateurs de la plateforme.
Permettre la prise de rendez-vous sur la “Vyte Page” d’un Utilisateur par un tiers, dans les conditions définies par l’Utilisateur dans ses paramètres ;
Permettre aux invités à un rendez-vous d’indiquer leurs disponibilités ;
Ecrire des messages sur les pages d’événements auxquels l’Utilisateur a été invité

IV. Obligations des parties

Obligations de la Société

Vyte s’engage à fournir à ses utilisateurs une continuité de son service en recourant aux services de prestataires reconnus (registrar, hébergeur et autres sous-traitant) présentant les meilleures garanties de fiabilité et de sécurité.

Néanmoins, la Société n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service. La Société ne peut garantir que les fonctionnalitées proposées seront toujours disponible ou qu’elles ne seront pas affectées par une erreur technique ou humaine, ni que les serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bug.

Pour des motifs de maintenance, de test, de sécurité, de débogage ou de mise à jour, le Service pourra être ponctuellement interrompu par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Vyte ne communiquera jamais vos informations personnelles à des fins pécuniaires à quelque partie que ce soit.

Obligations de l’Utilisateur

Afin de garantir la sécurité de son compte et la protection de vos donnée personnelle, l’Utilisateur ou l’Abonné s’engage à :
ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte (ou leur tentative) sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à la Société et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 10 des CGU ;
prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
ne pas jouer sur le Compte d’un tiers ;
ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de Compte, le mot de passe et la réponse secrète ; cette disposition ne s’applique pas au partage du mot de passe secondaire proposé aux Abonnés
utiliser une boîte e-mail dont vous avez le contrôle
permettre à la Société d’entrer facilement en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse e-mail

Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage du service qui pourrait être dommageable aux autres Utilisateurs, Abonnés ou à la Société elle-même. Cette limitation prohibe et de manière non-exhaustive tout usage qui :
Enfreint les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout autre personne
Viole toute législation ou réglementation, française, européenne ou celle s’appliquant à l’Utilisateur
Est violent, pornographique, diffamatoire, frauduleux, déceptif, menaçant, obscène
Porte atteinte à la sécurité de tout appareil électronique y compris par la communication de votre mot de passe à une tierce partie
Tente de forcer tout mot de passe, cryptage de sécurité ou tout autre mesure de protection de l’intégrité du service et des données des utilisateurs
Tente d’utiliser de manière automatisée le service pour émettre des emails, prendre un rendez-vous ou a contrario extraire des données disponibles sur l’un des Sites de la Société.

L’Utilisateur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du contenu des Sites.

Tout utilisateur exploitant le service à des fins malveillantes demeure responsable des dommages causés par son fait.

Cas de force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de toute interruption temporaire ou permanente de son service résultant d’un cas de force majeure.

V. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice qui pourrait résulter d’une utilisation du service.
le Service, les Sites et leur contenu sont fournis « en l’état » ;
l’utilisation de ceux-ci se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques. Pour les utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ;
VYTE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’UTILISATION DES SERVICES NON CONFORME AUX CGU. LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, DES PERTES DE DONNÉES OU PROFITS, QUI POURRAIENT SURVENIR EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DES SERVICES, DE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE RAISON ASSOCIÉE AUX SERVICES ;
TOUTE COMMUNICATION ENTRE VYTE.IN ET VOUS, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, NE POURRA DONNER LIEU À UNE QUELCONQUE GARANTIE NON PRÉVUE PAR LES CGU ;
La Société ne pourra être tenue responsable de vos erreurs ou omissions ;
La Société ne saurait en aucun cas être contrainte à vous rembourser quelque somme que ce soit en cas de défaillance non prévue par le contrat qui vous lie à Vyte.
Certains pays n’autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans une telle circonstance, les limitations ou exclusions de garanties devraient être interprétées comme limitant dans la plus large mesure possible la responsabilité de Vyte pour tout fait dommageable qui résulterait de l’utilisation du service.

SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS QUI PRÉCÈDENT, SI LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DEVAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, LE MONTANT DE L’INDEMNISATION À LAQUELLE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE EST LIMITÉ AU MONTANT DE SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES DANS LE CADRE DE L’ACCÈS AUX SERVICES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT VOTRE RÉCLAMATION.
La nullité totale ou partielle d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

VI. Résiliation du contrat

Suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par simple demande à travers l’interface de dialogue présente dans sur le Site.

Suppression ou résiliation à l’initiative de l’Abonné

Dans les mêmes conditions, l’Abonné peut demander la suppression de son compte dans les mêmes conditions que les Utilisateurs. La suppression du compte entraîne résiliation de l’abonnement.
En cas de résiliation du compte au cours de la période d’abonnement, l’Abonnement prendra fin à la date de renouvellement initiale.
Aucun remboursement ne saurait être effectué en cas de suppression du compte se produisant avant le terme de l’abonnement.
Résiliation à l’initiative de la Société

En cas de défaut de paiement de l’Abonné ou de manquement quelconque de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, ou sur demande des autorités compétentes, la Société se réserve le droit de résilier ou suspendre l’exécution de ses obligations sans préavis.

V. Données personnelles

Vyte conserve uniquement les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement de son service. Certaines données font l’objet d’une transmission à des prestataires externes afin d’améliorer la qualité de service ou de proposer diverses fonctionnalités.
La politique de collecte, de conservation et de sécurisation des données personnelles collectées par Vyte, ainsi que les droits garantis aux Utilisateurs ou Abonnés est définie dans la Politique de confidentialité.

VI. Liens vers ou depuis le service

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu présenté sur des Sites tiers.

Dans la mesure où la Société n’exerce aucun contrôle sur les ressources externes vers lesquelles ses utilisateurs peuvent créer des liens, la Société n’assume aucune responsabilité relative au contenu desdites pages.

La Société se réserve le droit de demander à tout tiers la suppression d’un lien vers le service. En dehors de ces circonstances, la création de lien vers le service vyte est autorisée.
Les liens doivent alors pointer soit en direction de la page vyte d’un Utilisateur ou d’un Abonné, soit vers la page d’accueil du service. Il est en revanche strictement interdit de diffuser des liens pointant vers la page Vyte d’un Utilisateur ou d’un Membre sans son accord express.

VI. Evolutivité des conditions générales d’utilisation

La Société se réserve le droit de modifier discrétionnairement les présentes CGU. Les utilisateurs sont alors informés par email de la modification des conditions générales d’utilisation. L’utilisation ultérieure du service emporte acceptation des CGU sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir de l’acceptation des conditions antérieures.
Il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU dont la dernière version est accessible à l’adresse https://www.vytein/cgu.

VII. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.
En cas de litige quelconque relatif à l’exécution du contrat, les Parties attribuent compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris pour en connaître. La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue.